Formation Syndicale – Modalités

1- Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.
Il est ouvert à l’ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national (Ex : Mutual Formations) soit par des instituts spécialisés.
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du CSE ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel).
Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus refuser le congé.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Pour les animateurs des stages et sessions de formation, la limite est étendue à 18 jours par an.
Le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur.
Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales. Les dépenses de formation sont imputables à la participation des employeurs à la formation continue.
À l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation de formation au salarié et qui doit être transmise à l’employeur.

2- Formation Agir sur les conditions de travail

Les membres de la délégation au personnel du CSE, ou le cas échéant, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret.
La durée de formation, qui est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, est de 3 jours pour les établissement de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les établissement de 300 salariés et plus. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3- Formation économique des élus

Cette formation est réservée aux membres titulaires du CSE. Sa durée est de 5 jours, pris sur le temps de travail. Son contenu, réglementé, est axé sur le droit du CSE et le droit des sociétés.
Elle s’adresse aux membres élus à chaque prise de mandat tous les 4 ans.
Elle est imputée sur la formation économique, sociale et syndicale (CFESS) et dispensée par un organisme habilité.
Chaque membre élu, désireux de participer à une formation, choisit librement l’organisme.
Le coût de la formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (0,2%).

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